| Actualité
jurisprudentielle Arrêts récents et topiques de la Chambre sociale Liste des arrêts commentés |
Hélène Masse-Dessen, Jean-Jacques Gatineau, avocats aux conseils
séance du 14 décembre 2006
Date d’effet du licenciement, 28 novembre 2006, n° 84-42315
Harcèlement, accident du travail, 15 novembre 2006, n° 05-41489
Amiante, avis du 13 novembre 2006, n° 0060011P
Clause de non-concurrence ; contrepartie, 15 novembre 2006, n° 04-46721
Intérim, recours contre la société d’intérim, 13 décembre 2006, n° 05-44956
Intérim, tickets restaurants, 29 novembre 2006, n° 05-42853
Renouvellement des CDD, 11 octobre 2006, n° 05-42632
Négociation collective, 12 octobre 2006, n°05-15069
Accords temps de travail, Fédération des service, annulation par le Conseil d’Etat, 18 octobre 2006, n° 0642
Fédération des transports, 18 octobre, (Droit social de décembre 2006), CE n°
Licenciement des salariés protégés, procédure, 24 novembre 2006, CE n° 284208
Cour de cassation, 21 décembre 2006, prud'hommes, 04-43886
Arrêts à télécharger:
Cour de cassation, 28 novembre 2006, prud'hommes, 05-40775
Cour de cassation, 20 décembre 2006, prud'hommes, 05-40292
Cour de cassation, 13 décembre 2006, prud'hommes, 05-41232
Cour de cassation, 13 décembre 2006, prud'hommes, 05-40969
Cour de cassation, 20 décembre 2006, prud'hommes, 05-42539
Cour de cassation, 13 décembre 2006, prud'hommes, 05-44580
Cour de cassation, 20 décembre 2006, élections, 05-60340
Cour de cassation, 20 décembre 2006, élections, 05-60380
Jérôme
Halphen, Elisa
Bardavid et Jean-François
Tourneur, avocats à la
Cour d'appel de
Paris
séance du 20 avril
2006
Liste des principales
décisions citées
lors de l'atelier
1-
Définitions (mandat
social versus contrat
de travail) - Spécificités
du statut des mandats
sociaux (autonomie
du mandat social
et du contrat de
travail)
Cass.
soc. 28 janvier
1988 n°84-42315
Cass.
soc. 28 juin
2001n°99-43364
Cass.
soc. 6 février
2002 n° 99-45621
Cass.
soc. 14 juin
2000 n°97-45852N° de
pourvoi 97-45945
Cass.
soc. 28 septembre
2005 n° 03-46070
2- La problématique
classique cumul
contrat de travail/mandat
social ou suspension
a) Conditions de
validité du cumul
Cass.
soc. 18 mai
2005 n°03-41799
Cass.
soc. 6 mai
1982 n°80-40170
Cass.
soc. 16 mai
1995 n°93-14709
Cass.
soc. 9 novembre
2004 n°02-45442
Cass.
soc. 23 juin
2004 n°02-40534
b) Sort du contrat
de travail pendant
le mandat social
Cass.
soc. 18 novembre
1992 n°89-41252
Cass.
soc. 9 décembre
1997 n°95-42619
Cass.
soc. 12 octobre
2005 n°03-46752
Cass.
soc. 22 mars
2005 n°03-42898
Cass.
soc. 30 novembre
1999 n°97-41431
Cass.
soc. 8 décembre
2004 n°02-45682
3- Typologies des
solutions
Cass.
soc. 16 février
2005 n°02-45272
Cass.
soc. 28 février
2006 n°04-48280
Cass.
soc. 21 septembre
2005 n°03-45827
Cass.
soc. 14 juin
2005 n°02-18864
Cass.
soc. 4 mars
1997 n°93-44805
Cass.
soc. 11 mars
2003 n°01-40813
Damien Celice et Thomas Haas avocats aux conseils
séance du 13 avril 2006
Pourvois n°04-46201, n°05-40977, n°03-46933 : arrêts "Pages Jaunes" du 11 janvier 2006
Pourvois n°03-44777, n°03-46800, n°04-40991, n°04-43105, n°04-42190 : arrêts relatifs au cumul des indemnités en cas de travail dissimulé du 12 janvier 2006
Pourvois n°03-48027, n°04-40504, n°04-41935, n°05-42946 : relatifs à l'application des lois Aubry du 15 mars 2006
Pourvoi n°04-46499 : relatif à la déclaration d'applicabilité directe de la Convention OIT n°158 du 29 mars 2006
Communiqués de la cour de cassation :
- 11 janvier 2006 (05-40977)
- 29 mars 2006 (04-46499)
Pascale Legendre (cabinet Legendre Picard), avocate à la Cour d'appel de Paris
Véronique Tuffal-Nerson (cabinet Tuffal-Nerson), avocate à la Cour d'appel de Paris
séance du 28 avril 2005
Chambre Sociale 30 mars 2005 n°02-46103 : la période « probatoire » prévue entre l’employeur et le salarié dans le cadre d’un changement de fonction du salarié ne constitue pas une « période d’essai ».
Cass. soc. 15 mars 2005 n°02-43560 : l’action en réparation du préjudice subi du fait d’une discrimination syndicale se prescrit par 30 ans.
Cass. soc. 5 avril 2005 n°04-44626 : la mise en œuvre d’un accord collectif ne peut être subordonné à la conclusion de contrat individuel de transaction.
Cass. soc. 16 mars 2005 n°03-40251 : le salarié protégé peut poursuivre la résolution judiciaire de son contrat de travail.
Cass. soc. 23 février 2005 n° 02-40913 : la recevabilité de l’action syndicale n’est pas liée à l’atteinte effective aux intérêts collectifs de la profession.
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